Imposition des plus-values immobilières des non-résidents

CHRISTIAN ECKERT, SECRETAIRE D’ETAT AU BUDGET, S'ENGAGE À RAMENER À 19% LE TAUX D'IMPOSITION POUR TOUS LES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER. Le système actuel d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents crée une distinction entre les Français résidant dans un pays de l'Espace économique européen, dont les plus-values sont imposées à 19%, et les Français résidant dans d'autres États, qui sont imposés à 33%. Le Conseil d'État a jugé, dans une décision du 20 octobre 2014, que ce dispositif pouvait "dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d'investir en France" et constituait une "restriction aux mouvements de capitaux" contraire au droit européen. Le Gouvernement a donc accepté l’amendement alignant le taux sur celui applicable aux Français en Europe passant ainsi de 33,1/3% à 19%. Les Sénateurs des Français de l'étranger ont aussi proposé au gouvernement, de réduire le taux durant l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2015. C’est un combat de haute lutte pour faire respecter l'équité fiscale qui aujourd’hui nous permet de franchir positivement cette première étape.